Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet 

– d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés
– de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur qui s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par vêtements Pros, des produits proposés sur le site de vêtements pros, www.apiculture-france.fr

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de vêtements pros emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. 

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine.

Vêtements pros se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Article 2. Identité de la Société

Vêtements pros

Siège social : 9b chemin de la montagne 51140 France

R.C.S  de Reims

Article 3. Formation du contrat et commandes

Les prix de vente des produits sur le site Internet www.apiculture-france.fr, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’expédition du devis au client.

Ils ne comprennent pas les frais d’expédition (sauf mention contraire), facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par vêtements pros

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par www.apiculture-france.fr à tout moment. Cette modification sera signalée au client avant toute commande.

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.apiculture-france.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

La commande de l’Acheteur devra être confirmée par www.apiculture-france.fr par courrier électronique.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la facture de la commande par www.apiculture-france.fr et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

Article 4. Mode de paiement

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement indiqués 

Dans la mesure où, les modifications demandées par le client en cours de réalisation impliquent un changement conséquent du projet, ces modifications pourront être facturées.

Article 5. Modalité de livraison et réception

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.

L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en l’indiquant au moment de la validation du devis.

Apiculture-France.fr propose à ses clients d’être livrés par colissimo et relais colissimo

Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.

En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), et conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d’un délai de 7 jours à compter de la date de réception du colis pour en demander l’échange ou le remboursement.

Afin d’exercer ce droit, il appartient à l’Acheteur de retourner (à ses frais) le colis à l’adresse du siège de la société indiquée au paragraphe 2, accompagné d’une lettre demandant soit le remboursement soit l’échange du produit.

A défaut, apiculture-France.fr ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.

Article 6. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L 121-16 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l’acheteur, soit à un remboursement en numéraire, soit à l’attribution d’un bon d’achat.

Article 7. Garantie des produits

Nos produits bénéficient de la garantie des vices cachés définie par le code civil ainsi que de la garantie de bonne conformité imposée par l’article L211-5 du code de la consommation qui leur sont toujours applicables. Afin d’exercer ce droit et sauf dispositions contraires spécifiques à certains produits, détaillées lors de l’achat du bien, prendre contact avec le service clientèle, dans les conditions définies ci-dessus. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de  www.apiculture-France.fr

Nous déclinons toute responsabilité pour une autre utilisation des produits et le non -respect des instructions de mise en garde annotées sur les étiquettes produits et notice d’information.

Article 8. Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 10. Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 11. Loi applicable

Les ventes de produits www.apiculture-france.fr sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur doit s’adresser directement à www.apiculture-france.fr

Contact :  Mail : vetementpro.sas@gmail.com

Téléphone : 03 26 08 46 30